Tombé
Amendement n°CS712 · article 4 b · déposé le 15 septembre 2023
I. – À l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
Bruno Studer · Renaissance · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« pornographique »,
insérer les mots :
« présentant un caractère sexuel ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« diffusé »,
insérer les mots :
« sans son consentement, ou ».
« Cet amendement est proposé par l’Association StopFischa. »
« Il vise à étendre les dispositions de l’article 4 B qui crée une obligation pour les hébergeurs de retirer les contenus «pornographiques» signalés comme étant «en violation de l’accord de cession de droits », aux autres contenus à caractère sexuel diffusés sans consentement, pour inclure toutes les potentielles victimes de diffusion non- consentie de contenus à caractère sexuel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.