Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« En cas de signalement provenant du compte d’un utilisateur mineur âgé de moins de dix-huit ans portant sur une publication à caractère pornographique, le contenu signalé est considéré comme non-conforme aux obligations qui s’imposent aux plateformes en ligne en application des dispositions prévues à l’article 1 er de la présente loi.
« La plateforme en ligne procède, dans un délai prompt, au retrait dudit contenu.
« Elle informe le titulaire du compte à l’origine de la mise à disposition au public en ligne dudit contenu du manquement à ses obligations légales constaté. »
« Cet amendement a pour objectif que soient traité le signalement par un mineur connecté comme tel de son accès à un contenu pornographique ou promotion de liens vers du contenu pornographique comme démonstration du caractère manifestement illicite du contenu et/ou promotion. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.