À l'alinéa 2, substituer aux mots

Déposé par Sophia Chikirou et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Dispositifce que le texte ajouterait

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« agissent promptement pour retirer »

les mots :

« retirent dans les 24 heures après accusé de réception du signalement ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de précision vise à remplacer la notion de promptitude par un délai ferme de 24h accordé aux hébergeurs pour retirer tout contenu pornographique diffusé en violation de l'accord de cession de droits après réception du signalement fait par une personne apparaissant dans ce contenu. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.