Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout manquement à cette obligation est puni des peines prévues à l’article 1 et 2 de la présente loi. »
« L’article 4 B permet aux personnes qui ont tourné dans un film pornographique d’obtenir sans délai un retrait de ce contenu dès lors qu’il continue à être diffusé sur internet, au-delà de la période contractuelle ou que la diffusion ne respecte pas les modalités contractuellement prévues. »
« Cet amendement propose de sanctionner le non-respect de cette obligation d’une amende de 75 000 euros et d’un an d’emprisonnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.