Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer cet article introduit au Sénat. »
« Partageant les objectifs d’un référentiel souverain et sécurisé pour les données des entreprises françaises et européennes, il convient de réserver les termes de ce référentiel aux accords qui seront trouvés avec nos partenaires. »
« En effet, les discussions sur un schéma européen de cybersécurité des services cloud (EUCS) n’étant pas abouties. Ce nouvel article est ainsi susceptible de créer des complications avec le cadre national actuel et le cadre européen à venir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.