À l’alinéa 2, substituer au mot
« promptement »
les mots :
« sous quinze jours ».
« Le dispositif de ce nouvel article dispose que les fournisseurs de services doivent retirer le contenu incriminé « promptement ». Toutefois, ce contenu étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, il est nécessaire de fixer un délai dans lequel les fournisseurs de services doivent agir et ainsi les contraindre dans un temps restreint. C’est pourquoi cet amendement vise à imposer le retrait du contenu dans un délai de 15 jours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.