Non soutenu
Amendement n°CS57 · article 8 · déposé le 23 avril 2024
À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si lui-même ne l’est pas ».
« L’objectif de cet amendement est de ne pas exclure que deux spécialistes de la pathologie ou les pathologies du patient qui souhaite mourir puisse se pencher sur sa demande. En effet deux regards de spécialistes valent mieux qu’un seul. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.