Tombé
Amendement n°CS58 · article 8 · déposé le 23 avril 2024
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut examiner »
le mot :
« examine ».
« Rendre un avis médical qui pourra contribuer à valider une demande à mourir sans avoir examiné la personne malade n’est pas sérieux. »
« L’avis du second médecin est essentiel dans cette procédure, il doit dès lors, bien évidement examiner la personne qui souhaite mourir avant de rendre son avis. »
« C’est une mesure de bon sens et de professionnalisme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.