Non soutenu
Amendement n°CS62 · article 8 · déposé le 23 avril 2024
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 9 :
« Collégialement, les professionnels de santé amenés à donner leur avis sur la demande à mourir du patient se prononcent dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande et notifient leur décision motivée à la personne. »
« La décision de donner suite à une demande de mourir ne devrait pas dépendre d’une seule personne mais devrait être collégiale pour éviter tout abus possible en la matière. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.