Non soutenu
Amendement n°CS61 · article 8 · déposé le 23 avril 2024
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« III. – Au regard de ces avis, le médecin... (le reste sans changement) ».
« L’objectif de cet amendement est de rappeler que le médecin n’est pas censé décider seul de la réponse à apporter à la personne qui demande à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.