Non soutenu
Amendement n°CS63 · article 8 · déposé le 23 avril 2024
À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
« Lorsque la demande du patient de mourir par injection létale a été acceptée, la moindre des choses est d’en tenir informée la personne en charge d’une mesure de protection juridique. Cela semble à minima du bon sens. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.