Non soutenu
Amendement n°CS64 · article 8 · déposé le 23 avril 2024
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Un délai supplémentaire de cinq jours peut être déclenché dans le cas où tous les avis nécessaires à la prise de décision par le médecin n’auraient pu être recueillis. »
« L’objectif de cet amendement est de donner un délai supplémentaire au médecin qui recueille les demandes d’avis afin que les personnes compétentes puissent justement partager leurs expertises. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.