Non soutenu
Amendement n°CS65 · article 8 · déposé le 23 avril 2024
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux jours »
les mots :
« 72 heures ».
« Donner un délai de 72 heures minimum à compter de la notification de la décision du médecin permet à la personne qui demande à mourir de prendre un peu plus de temps pour sa demande en vue soit de la réitérer soit d’y renoncer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.