Non soutenu
Amendement n°CS66 · article 8 · déposé le 23 avril 2024
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Dès lors qu’il n’y a pas eu de confirmation de la part du patient, la procédure est suspendue. »
« Il s’agit d’un amendement de précision qui n’est pas sans intérêt puisqu’il indique bien qu’il y a suspension de la procédure létale dès lors qu’il n’y a pas de confirmation par le patient de sa demande à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.