Non soutenu
Amendement n°CS71 · article 9 · déposé le 24 avril 2024
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
« Il s’agit d’un amendement de cohérence vis-à-vis des autres amendements pour que la personne qui accompagne ou procède à l’injection létale soit un médecin au regard de ses qualifications médicales et du confort du patient en cas d’imprévus. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.