Non soutenu
Amendement n°CS72 · article 9 · déposé le 24 avril 2024
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« accompagnée »
le mot :
« entourée ».
« Le mot « accompagné » est utilisé dans ce projet de loi pour évoquer l’action du professionnel de santé qui participera à la procédure létale, soit en vérifiant et préparant l’injection soit en l’administrant lui-même. Pour éviter toute confusion dans le rôle de chacun, il convient de recourir au mot « entouré » pour désigner l’attitude de ceux que la personne qui veut mourir a choisis pour être avec elle au moment de sa mort. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.