Rejeté
Amendement n°CS153 · article 9 · déposé le 2 mai 2024
Compléter l’alinéa 3 par les mots
Déposé par
Marie-France Lorho et 8 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , à condition qu’il s’agisse d’un lieu privé ».
« Il convient de préciser que l’administration d’une substance létale ne peut avoir lieu, en dehors de l’établissement éventuellement public qui l’accueille, dans un lieu public. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.