Après la première occurrence de la référence :
« article 8 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sa validité est nulle. »
« Si la personne n’a pas exprimé le souhait de la date à laquelle elle entend recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté, c’est qu’elle n’est pas sûre de vouloir faire exécuter cet acte. Il doit alors être mis fin à cette procédure, au risque sinon de procéder à un acte irréversible et potentiellement contraire à la volonté du patient. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.