Non soutenu
Amendement n°CS88 · article 17 · déposé le 24 avril 2024
Supprimer cet article.
« L’objectif de cet article est de créer une commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministère de la Santé. »
« Si, en soi, contrôler la mise en œuvre des procédures létales est une bonne chose, on ne peut que regretter que ce contrôle ne se fasse qu’à posteriori et non a priori, c’est-à-dire avant que le médecin en charge d’étudier la demande de mourir du patient ne rende sa décision. Pire, ce contrôle pourra être fait après la mort du patient. Autant dire qu’en cas de manquement constaté, ce sera trop tard… Dès lors cet article est en l’état actuel inefficace, il convient donc de le supprimer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.