Non soutenu
Amendement n°CS89 · article 17 · déposé le 24 avril 2024
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« avant la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir : ».
« L’objectif de cet amendement est de corriger un point majeur de cet article qui est de ne pas prévoir de contrôle a prioride la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir. Il s’agit en effet d’éviter que des drames n’adviennent et que la mort d’un patient ne soit à déplorer alors que ce dernier n’était pas, par exemple, en capacité de comprendre tous les enjeux et les conséquences de sa demande de mourir par injection létale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.