Non soutenu
Amendement n°CS92 · article 17 · déposé le 24 avril 2024
Supprimer les alinéas 6 à 9.
« On ne comprend pas ici pourquoi certains pans de la loi échappent au contrôle et à l’expertise du Parlement en la matière. Il convient dès lors de supprimer ces aliénas afin que les porteurs de ce projet de loi en proposent une rédaction complète à soumettre au Parlement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.