Non soutenu
Amendement n°CS91 · article 17 · déposé le 24 avril 2024
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
« On ne comprend pas bien pourquoi, en cas de possible manquement aux règles de déontologie ou professionnelles, la chambre disciplinaire de l’ordre compétent ne serait pas automatiquement saisie. En effet, en cas de faute ou de potentielle faute, il est impératif que la lumière soit faite. Tel est l’objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.