Non soutenu
Amendement n°CS90 · article 17 · déposé le 24 avril 2024
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« annuellement »
les mots :
« tous les six mois ».
« Informer annuellement le Gouvernement et le Parlement de l’application de « l’aide à mourir » est insuffisant étant donnée la gravité de cette information et en cas d’ajustement à apporter si certains dysfonctionnements advenaient. Il semble qu’un contrôle tous les six mois soit plus approprié en vue de corriger les éventuels dysfonctionnements qui pourraient apparaître. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.