Non soutenu Amendement n°CS98 · article 6 · déposé le 29 avril 2024

Supprimer cet article

Déposé par Thibault Bazin et 5 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les « limites » posées par cet article 6 à l’accès au suicide assisté / à l’euthanasie ne pourront-elles être que provisoires ? Plusieurs personnes auditionnées par la commission spéciale fin avril 2024 ont indiqué que ce projet de loi n’était qu’une étape qui en appellerait d’autres. »

« Par exemple, si nous en réservions aujourd’hui l’accès aux personnes âgées d’au moins 18 ans, comment le refuserions nous demain aux personnes âgées de 17 ans ? De 16 ans ? De 15 ans ? Ce questionnement n’est pas une pure hypothèse. Récemment, les Pays-Bas ont ainsi autorisé l’euthanasie pour les enfants de moins de 12 ans alors que eux aussi avaient posé des « barrières éthiques » à l’origine... »

« Dans la même logique, si nous ouvrions l’accès au suicide assisté / à l’euthanasie aux seules personnes atteintes d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital à court ou moyen terme, comment le refuserions-nous demain à une personne ayant un pronostic vital engagé sur le plus long terme mais faisant elle aussi valoir des souffrances insupportables ? À titre d’exemple, le Canada, qui, initialement avait réservé l’accès aux patients en « stade terminal » vient de supprimer cette barrière. »

« In fine , n’est-ce pas se voiler la face que de penser qu’il est possible de poser des garde-fous durables ? »

« Parce que l’ouverture conditionnée de l’accès au suicide assisté / à l’euthanasie porte en elle-même le risque d’une extension permanente des critères, cet amendement propose de supprimer cet article 6. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →