À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots

Déposé par Marie-France Lorho et 9 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« peut examiner »

le mot :

« examine ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le médecin devant rendre un avis sur le cas d’un patient qui s’apprête à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté doit nécessairement examiner le demandeur. L’absence de consultation de la personne relèverait de la désinvolture, alors même que le cas examiné est éminemment grave. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.