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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°CS151 · article 8 · déposé le 2 mai 2024

À l’alinéa 13, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« , le médecin ou l’infirmier chargé »

le mot :

« chargée ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le serment d’Hippocrate défend au médecin de provoquer la mort d’un patient. Le code déontologique du corps infirmier s’oppose au fait de donner la mort. C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit de ne pas permettre à ces professionnels de santé de donner la mort. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.