Non soutenu
Amendement n°CS209 · article 8 · déposé le 2 mai 2024
À l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
Philippe Juvin et 13 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 2, après le mot :
« psychiatrique »,
insérer les mots :
« , une maladie ou un état physique ou mental ».
« Il existe d'autres maladies ou états susceptibles d'altérer gravement le discernement de la personne demandeuse d'une aide à mourir, et dont la rédaction actuelle ne tient pas en compte. »
« Par exemple un état mental comme la dépendance à des substances (alcoolisme chronique, emprise de la drogue...) ne rentre pas dans le périmètre de la rédaction actuelle. Cet état mental peut néanmoins expliquer la demande à bénéficier de l'aide à mourir, davantage que l'affection grave et incurable. »
« Il n'est donc pas suffisant de se limiter aux "maladies psychiatriques". Le présent amendement propose de compléter l'alinéa 2 en précisant qu'une personne dont une maladie ou un état physique ou mental altère gravement le discernement lors de la démarche de l'aide à mourir ne peut pas en bénéficier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.