Retiré
Amendement n°CS226 · article 8 · déposé le 2 mai 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Philippe Juvin et 12 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La procédure prévue aux articles 7 et 8 ne peut se faire par téléconsultation. »
« Pour limiter les risques d’erreurs d’appréciation, et au regard de l’importance de la décision que prendra le médecin, il est proposé d’indiquer que les consultations médicales réalisées pour la procédure des articles 7 et 8 ne peuvent pas être réalisées par téléconsultation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.