Retiré
Amendement n°CS257 · article 17 · déposé le 2 mai 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Philippe Juvin et 12 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Tout professionnel de santé peut saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent s’il estime que des faits commis à l’occasion de la mise en œuvre des dispositions des chapitres II et III du présent titre sont susceptibles de constituer un manquement aux règles légales, déontologiques ou professionnelles. »
« Cet amendement vise à préciser que tout professionnel de santé peut saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent s’il estime que des faits commis dans le cadre de l'aide à mourir sont susceptibles de constituer un manquement aux règles légales, déontologiques ou professionnelles. »
« Pour limiter les dérives, il s'agit de multiplier les possibilités de signalement en cas d'abus de faiblesse, ou de pratiques non déontologiques de professionnels de santé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.