Non soutenu
Amendement n°CS322 · article 6 · déposé le 4 mai 2024
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots
Déposé par
Cécile Rilhac et 14 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »
les mots :
« en phase avancée ou terminale ».
« Amendement de repli par rapport au précèdent qui supprime toute temporalité pour bénéficier de l'aide à mourir. Ici il est ajouté un critère qui caractérise un stade avancé ou terminal d'une pathologie sans que le pronostic vital ne soit forcément engagé. »
« Cet amendement a été travaillé avec les membre du parti En Commun! »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.