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Rejeté Amendement n°CS340 · après l'article 21, insérer l'article suivant · déposé le 4 mai 2024

Les dispositions du titre II de la présente loi ne sont pas mises en œuvre si un ou plusieurs départements sont dépourvus d’au…

Déposé par Sandrine Dogor-Such et 7 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Les dispositions du titre II de la présente loi ne sont pas mises en œuvre si un ou plusieurs départements sont dépourvus d’au moins une unité de soins palliatifs.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La cartographie des soins palliatifs est marquée par des disparités territoriales. 21 départements ne disposent pas d’unité de soins palliatifs. Le préalable à toute légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté est l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs partout sur le territoire national. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.