Avant le 30 septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi et les mesures visant à développer les soins palliatifs.
« Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, chaque année avant le 30 octobre, un rapport évaluant l’application des dispositions de la présente loi et les mesures de développement des soins palliatifs. Il est important de comprendre dans quelle mesure la loi actuelle sur les soins palliatifs est mise en œuvre et si elle atteint ses objectifs initiaux. Le rapport permettra d’évaluer si les mesures législatives existantes sont suffisantes pour répondre aux besoins en matière de soins palliatifs de la population. Le rapport permettra d'identifier les lacunes dans la mise en œuvre des soins palliatifs, tels que les obstacles à l’accès aux soins, les défis en matière de formation du personnel de santé et les disparités régionales dans l’offre de soins palliatifs. L’évaluation régulière des dispositions votées dans ce texte ainsi que des mesures visant le développement des soins palliatifs sur le territoire est une question importante, permettant d’éclairer la représentation nationale sur des questions majeures touchant à la vie quotidienne de nos concitoyens. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.