Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de Français étant allés à l’étranger au cours des dix dernières années afin d’accéder à l’euthanasie ou au suicide assisté.
« L’une des justifications premières du Gouvernement est la demande importante de Français contraints de partir à l’étranger. Cependant, nous ne disposons pas de chiffres clairs démontrant l’importance de cette demande. »
« Il serait intéressant de comparer le nombre de Français ayant eu recours à l’un de ces procédés, euthanasie ou suicide assisté, à l’étranger pendant cette période. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.