Retiré
Amendement n°CS444 · après l'article 21, insérer l'article suivant · déposé le 4 mai 2024
Les dispositions de la présente loi font l’objet d’un réexamen par le Parlement cinq ans après sa promulgation
Déposé par
Patrick Hetzel et 7 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie