Non soutenu
Amendement n°CS370 · article 6 · déposé le 4 mai 2024
Supprimer cet article
Déposé par
Patrick Hetzel et 3 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Supprimer cet article.
« L’article 6 définit les conditions d’accès à de "l'aide à mourir". »
« Cet article pose plusieurs problèmes, dont celui du pronostic vital à moyen terme. Comme l'a reconnu l'ordre de médecins lors de son audition devant la commission spéciale, le critère du pronostic vital à moyen terme est impossible à définir médicalement, ce qui constitue une illustration supplémentaire du caractère équivoque de la rédaction de ce dispositif, susceptible de nourrir des contentieux. La législation de l’Oregon spécifie que le pronostic vital doit être engagé à moins de 6 mois, ce qui rend moins problématique le jugement médical. »
« Par ailleurs, le critère de la souffrance physique ou psychologique liée à cette affection qui est soit réfractaire au traitement, soit insupportable est plus permissif que le critère de la loi belge. Cette loi évoque le critère d’une souffrance physique ou psychique constante et insupportable. Mais la Commission fédérale de contrôle de Belgique admet dans ses rapports que l’appréciation de ce caractère insupportable est très subjective pour le patient .En Oregon les législateurs ont estimé avec sagesse que toute expression de souffrance était trop subjective pour faire partie des critères. La dépression et les troubles de la personnalité sont éligibles en Belgique à l’euthanasie. »
« Il convient de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.