Tombé
Amendement n°CS375 · article 6 · déposé le 4 mai 2024
À l’alinéa 4, supprimer les mots
Déposé par
Patrick Hetzel et 2 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou moyen ».
« Le critère du pronostic vital à moyen terme est impossible à définir médicalement, ce qui constitue une illustration supplémentaire du caractère équivoque de la rédaction de ce dispositif. Lors de son audition, l'Ordre des Médecins a convenu de l'impossibilité de définir le moyen terme. Ce terme est susceptible de nourrir des contentieux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.