À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut examiner »
le mot :
« examine ».
« Le recours aux mots « peut examiner » démontre un manque de rigueur accordée à cette consultation par le médecin saisi pour avis. »
« Or, comment imaginer que sa décision soit éclairée et exhaustive s'il ne lui est pas imposé d'examiner le patient ? »
« Aussi, le présent amendement vise à introduire un examen obligatoire du patient par le médecin consultant avant qu'il rende son avis. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.