Rejeté
Amendement n°CS504 · article 12 · déposé le 6 mai 2024
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Nicolas Ray et 11 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne fait valoir sa clause de conscience mentionnée à l’article 16 ».
« Cet amendement vise à interrompre la procédure d’administration de la substance létale lorsque le professionnel de santé chargé d’accompagner la personne dans une aide à mourir fait valoir sa clause de conscience. »
« Cet amendement répond ainsi à l’avis de l’Ordre national des médecins qui souhaite que la clause de conscience spécifique des professionnels de santé puisse être mise en oeuvre à tout moment de la procédure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.