Rejeté
Amendement n°CS518 · article 6 · déposé le 6 mai 2024
À l’alinéa 5, supprimer les mots
Déposé par
Nicolas Ray et 11 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ne reçoit pas ou ».
« Cet amendement vise à corriger la rédaction des conditions d’accès à l’aide à mourir. »
« Dans la rédaction actuelle, la procédure pourra être mise en œuvre lorsque la personne n’a pas reçu les traitements dont elle a besoin. Or, les difficultés d’accès aux soins dans un certain nombre de nos territoires ne doivent pas être un argument pour justifier une demande d’aide à mourir. »
« Plutôt que de permettre l’accès à ce nouveau droit pour les personnes vivant dans un désert médical, il est de la responsabilité de l’État de créer des conditions d’accès aux soins dignes pour l’ensemble de ses citoyens. Une personne qui n’a pas fait le choix d’arrêter volontairement ses traitements et qui subit cette situation en raison des inégalités territoriales d’accès aux soins ne doit pas considérer l’aide à mourir comme une alternative à une prise en charge médicale. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.