Rejeté
Amendement n°CS527 · article 17 · déposé le 6 mai 2024
À l’alinéa 4, après le mot
Déposé par
Marie-France Lorho et 8 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecins »,
insérer les mots :
« et à l’autorité judiciaire ».
« Cet amendement crée un droit de consultation du registre dans lequel les procédures de suicide assisté et d’euthanasie sont consignées au bénéfice de l’autorité judiciaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.