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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CS542 · article 8 · déposé le 6 mai 2024

À l’alinéa 6, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 6, après le mot :

« personne »,

insérer les mots :

« depuis une période suffisamment longue pour la connaître ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Au sein de la procédure du suicide assisté ou de l’euthanasie, un auxiliaire médical ou aide-soignant pourrait accompagner le médecin dans le cadre de la procédure visant à mettre fin à la vie d’une personne. »

« Il convient de préciser que cette personne doit intervenir auprès de la personne depuis une période suffisamment longue pour connaître le patient. À défaut, toute personne ayant été au service même de manière très superficielle du patient pourrait participer à cette procédure. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.