Non soutenu
Amendement n°CS559 · article 8 · déposé le 6 mai 2024
À l’alinéa 10, substituer au mot
Déposé par
Annie Genevard et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
« Le délai de réflexion prévu par le projet de loi apparaît problématique, alors que les demandes d’aide à mourir sont souvent ambivalentes et fluctuantes en fonction du soulagement de la douleur et de l’accompagnement humain de la personne en fin de vie. Le délai prévu apparaît même incongru en comparaison avec le délai de rétractation légal prévu lors de la conclusion d’un crédit ou de la réalisation d’un achat à distance qui est de 14 jours calendaires. En outre, pour la chirurgie esthétique, en application de l’article L. 6322‑2 du code de la santé publique, un délai de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis et l’intervention éventuelle, ce qui permet au patient d’éventuellement revenir sur sa demande. Cet amendement allonge donc à sept jours le délai de réflexion de la personne à compter de la notification de la décision du médecin. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.