Rejeté
Amendement n°CS580 · article 6 · déposé le 6 mai 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Christine Loir et 7 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir fait état dans ses directives anticipées, au moins trois mois avant sa demande, de sa volonté de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie. »
« Les directives anticipées servent précisément à faire état de ses souhaits liés à la fin de sa vie en amont de problèmes de santé. C'est pourquoi, dans un souci de contrôle de la non altération du discernement par un patient lors de sa demande d'accès au suicide assisté ou à l'euthanasie, il est nécessaire que les directives anticipées fassent écho de sa volonté d'y avoir accès ou non. En ajoutant ce dispositif, un contrôle supplémentaire de la volonté du patient et de sa liberté de choix sera effectué. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.