Tombé
Amendement n°CS593 · article 11 · déposé le 6 mai 2024
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots
Déposé par
Christine Loir et 6 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« professionnel de santé »
le mot :
« médecin ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 8.
« Le processus d’ouverture à l’euthanasie ou au suicide assisté pour un patient doit être particulièrement accompagné. Ces actes ne sont en rien anodins et doivent rester exceptionnels. Par conséquent, il en va de la responsabilité des médecins acceptant la mise en place d’un de ces dispositifs pour un patient de suivre son déroulement du début à la fin. L’objectif de cet amendement est d’éviter au maximum la banalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté en limitant la possibilité de procéder à l’injection létale exclusivement aux médecins ou aux proches, et non aux infirmiers ou autres personnels médicaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.