Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante

Déposé par Sandrine Dogor-Such et 7 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« En tout état de cause, l’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement de santé. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’administration de la substance létale n’étant pas un soin, il n’y a pas lieu qu’elle soit administrée dans un établissement de santé. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.