Tombé
Amendement n°CS630 · article 6 · déposé le 6 mai 2024
À l’alinéa 4, supprimer les mots
Déposé par
Christine Loir · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou moyen ».
« Il s’agit d’un amendement d’appel. »
« La question de l’engagement du pronostic vital est centrale dans le débat sur la fin de vie. La définition de la temporalité de l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté doit être une priorité. L’utilisation de l’expression « court ou moyen terme » ne donne aucune délimitation précise. Si cet article a vocation à être explicité par des décrets d’application, il est impossible de laisser toute marge d’appréciation au Gouvernement sur cette question. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.