Tombé
Amendement n°CS672 · article 8 · déposé le 6 mai 2024
Compléter l’alinéa 7 par les mots
Déposé par
Christine Pirès Beaune et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris sur demande de la personne ».
« Cet amendement vise à ce que le patient puisse également demander à ce que le médecin fasse appel à tout autre membre du corps médical susceptible d’apporter des informations complémentaires. »
« Cette précision est issue de la Proposition de loi d’Olivier Falorni n° 4042 votée par la Commission des affaires sociales en avril 2021. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.