À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix ».
« Cet amendement vise à réduire le délai maximal de remise de la décision du médecin à 10 jours. »
« Il nous semble en effet que le délai de 15 jours maximal soit trop élevé et ne permettrait pas de répondre à des situations où le décès serait, où la volonté pourrait s’altérer, ou encore où les souffrances seraient trop importantes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.