À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot

Déposé par Christine Pirès Beaune et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« quinze »

le mot :

« quatre ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à réduire le délai de remise de la décision du médecin à 4 jours plutôt que 15. »

« Ce délai était celui prévu par la Proposition de loi d’Olivier Falorni n° 4042 votée par la Commission des affaires sociales en avril 2021. Il est recommandé par l’ADMD. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.