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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CS675 · article 8 · déposé le 6 mai 2024

Compléter l’alinéa 13 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« ainsi que le lieu et les modalités de l’administration ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser l’échange entre le médecin et la personne qui a lieu pour déterminer le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour l’administration de la substance létale. »

« Il nous semble que d’autres modalités devraient être fixées lors de cet échange afin de préciser le dispositif : le lieu, les modalités de l’administration (suicide assisté ou euthanasie), l’intervention ou non de la personne volontaire, la présence du professionnel en cas de suicide assisté, tout en prenant en compte, le cas échéant, les directives anticipées de la personne etc. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.